Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme logicielle Sentinext accessible notamment à l'adresse sentinext.io (ci-après le « Service »), proposée par GHN CONSULTING (ci-après l'« Éditeur »).

2. Parties et champ d'application

• —Le Service est destiné à des professionnels. L'Éditeur conclut la relation commerciale et contractuelle relative au Service avec une organisation cliente habilitée à ouvrir un espace (compte organisation, abonnement, commande, etc.), ci-après le « Client ».
• —Les personnes physiques invitées ou autorisées par le Client à utiliser le Service au titre de leur fonction (ci-après les « Utilisateurs ») sont tenues de respecter les présentes CGU. Le Client est responsable de la bonne information de ses Utilisateurs.
• —Sauf accord écrit distinct, l'Éditeur n'est pas partie à un contrat avec les donneurs d'ordre, clients finaux ou autres tiers avec lesquels le Client pourrait entretenir des relations commerciales ou opérationnelles en dehors du Service.

3. Nature de l'engagement de l'Éditeur

• —L'Éditeur s'engage à fournir le Service dans les conditions prévues au contrat ou à l'offre souscrite par le Client (fonctionnalités, niveau de service le cas échéant, maintenance raisonnable), dans la limite des moyens techniques et des évolutions du produit.
• —Le Service est un outil logiciel de pilotage et de gestion opérationnelle. Il ne constitue pas une prestation de sécurité sur le terrain, un conseil juridique, un cabinet comptable, ni un substitut aux obligations réglementaires ou contractuelles du Client envers ses propres clients ou les autorités.
• —Aucune relation de travail ou de subordination n'est créée entre l'Éditeur et les Utilisateurs du Client. L'Éditeur ne dirige pas les missions, plannings ou agents du Client.

4. Employeur, droit du travail et usage du Service

• —Lorsque des Utilisateurs sont des salariés ou agents du Client (ou d'une entité liée), le Client, en sa qualité d'employeur ou de donneur d'ordre interne, demeure seul responsable du respect du droit du travail, des obligations d'information et de consultation le cas échéant, de la vie privée au travail, et de toute règle applicable à la géolocalisation, au suivi d'activité ou à la preuve de présence, y compris les autorisations, accords collectifs ou procédures requises par la loi ou la jurisprudence.
• —L'Éditeur conçoit le Service de manière à permettre un usage conforme aux exigences usuelles en matière de protection des données et de sécurité des accès (rôles, authentification, documentation). Cette exigence de moyens ne vaut pas garantie de conformité du Client à l'ensemble de ses obligations légales ou conventionnelles vis-à-vis de son personnel ou de tiers.

5. Comptes, accès et sécurité

• —Les accès nominatifs sont strictement personnels. Le Client et chaque Utilisateur s'engagent à ne pas partager identifiants, mots de passe ou moyens d'authentification, et à signaler toute utilisation suspecte.
• —Le Client garantit l'exactitude des informations fournies pour la gestion des comptes et reste responsable des actions réalisées sous les comptes rattachés à son organisation.
• —L'Éditeur peut suspendre ou limiter l'accès au Service en cas de défaut du Client (impayé, fin d'abonnement), de risque de sécurité, de violation grave des présentes CGU, ou sur demande fondée des autorités.

6. Géolocalisation et données de terrain

• —Certaines fonctionnalités peuvent collecter ou enregistrer des données de localisation ou de traçabilité opérationnelle (par exemple positions, horodatages, événements liés aux missions), sous réserve des paramètres du terminal (autorisations du navigateur ou du système d'exploitation).
• —L'activation technique sur l'appareil ne remplace pas les obligations du Client envers ses Utilisateurs (information préalable, finalités professionnelles, proportionnalité, etc.), lorsque la loi l'exige.
• —Le détail des traitements, des finalités et des droits des personnes figure dans la Politique de confidentialité.

7. Usage acceptable

Il est interdit, sans que cette liste soit limitative :

• —d'utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• —de tenter d'accéder à des comptes, données ou zones non autorisés, de sonder ou tester les vulnérabilités du Service sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
• —de surcharger volontairement les infrastructures, d'introduire des codes malveillants, ou de contourner les mesures de sécurité ;
• —de copier, décompiler ou extraire le logiciel ou ses bases de données au-delà des exceptions prévues par la loi.

8. Contenus et données saisies par les Utilisateurs

Les contenus, pièces et données que le Client et ses Utilisateurs importent ou saisissent dans le Service restent sous leur responsabilité. Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires et que ces contenus ne violent pas la loi ni les droits de tiers. L'Éditeur peut retirer ou restreindre l'accès à des contenus manifestement illicites sur notification fondée ou obligation légale.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses marques et sa documentation sont protégés. Le Client et les Utilisateurs disposent d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Service, pour la durée du droit d'accès consenti par le Client, dans le strict cadre de leur fonction. Toute autre utilisation est soumise à l'accord préalable de l'Éditeur.

Fonctions d'assistance par intelligence artificielle

Afin d'enrichir l'expérience utilisateur et de fluidifier le travail quotidien, le Service peut intégrer des fonctionnalités d'assistance fondées sur l'intelligence artificielle : par exemple aide à la rédaction ou à la structuration d'informations, synthèses ou analyses à partir de données déjà présentes dans la plateforme, transcription ou traitement de contenus audio ou de documents, suggestions de navigation, génération de contenus de reporting, ou encore outils internes de traitement des signalements. Ces fonctions visent à faire gagner du temps et à proposer des repères utiles, sans se substituer au jugement professionnel du Client ni aux obligations du Client vis-à-vis de ses propres clients ou de son personnel.

L'Éditeur privilégie des prestataires techniques et des configurations permettant de limiter le transfert de données personnelles hors de la France et de l'Union européenne, et applique des principes de minimisation et de sécurité raisonnables. Toutefois, compte tenu du caractère par nature distribué des services d'IA et de l'évolution des chaînes d'hébergement, l'Éditeur ne peut garantir de façon absolue qu'aucune donnée à caractère personnel ne transite ou n'est traitée, à un moment donné, en dehors de l'Espace économique européen ; lorsque de tels transferts sont nécessaires, ils sont encadrés dans le respect du RGPD (garanties appropriées, le cas échéant). Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.

Les contenus ou suggestions générés par l'IA sont fournis à titre d'aide ; le Client et les Utilisateurs demeurent responsables de leur relecture, de leur validation et de leur usage conforme à la loi et aux règles internes du Client.

10. Conservation des données

• —Les données traitées dans le Service peuvent inclure des éléments nécessaires à la preuve d'exécution des missions, à la relation commerciale entre le Client et ses propres clients, ou à des obligations légales du Client ou de l'Éditeur.
• —Sauf disposition contraire d'un contrat ou de la loi, des données peuvent être conservées pour une durée raisonnable après la fin d'utilisation d'un compte Utilisateur ou la résiliation du Service par le Client, lorsque cette conservation répond à des finalités licites (notamment preuve, facturation, défense en justice, obligations comptables ou réglementaires). Les principes et catégories sont précisés dans la Politique de confidentialité. Aucune anonymisation systématique n'est imposée par les présentes CGU à ce stade ; une évolution pourra être décrite ultérieurement dans la politique de confidentialité ou des annexes contractuelles.

11. Responsabilité

• —Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à l'Éditeur dans la fourniture du Service.
• —L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de contrat, trouble commercial, etc.) sauf dol ou faute lourde telle que définie par la loi française.
• —Les plafonds d'indemnisation éventuels entre le Client et l'Éditeur sont ceux prévus dans le contrat commercial conclu entre eux ; à défaut, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf dispositions légales impératives.

12. Disponibilité et évolutions

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Des interruptions (maintenance, mise à jour, cas de force majeure, défaillance de tiers) peuvent survenir sans que cela ouvre systématiquement droit à indemnité. Le Service et ses fonctionnalités peuvent évoluer ; l'Éditeur informe le Client des changements substantiels lorsque cela est approprié au regard du contrat ou de la loi.

13. Durée — Résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'accès des Utilisateurs au Service. La cessation de l'abonnement ou du contrat entre le Client et l'Éditeur emporte, sauf stipulation contraire, la fin du droit d'utilisation pour les Utilisateurs du Client. Les effets sur les données (restitution, suppression, conservation) sont régis par le contrat applicable, la Politique de confidentialité et la réglementation en vigueur.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d'appel dans le ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles d'ordre public et des dispositions impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.

15. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version en vigueur est celle publiée sur sentinext.io à la date indiquée en tête de document. Pour les Utilisateurs, une information pourra être donnée par le Client ou via le Service. À terme, une acceptation traceable des CGU pourra être mise en place à l'ouverture de compte ; jusqu'à cette mise en œuvre technique, l'utilisation continue du Service après publication des modifications vaut prise de connaissance, dans les limites prévues par la loi.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@sentinext.io
Éditeur : GHN CONSULTING — 5 Allée des Chênes Verts, 83560 Saint-Julien, France — SIREN : 980 241 111.